### Conditions Générales de Vente
#### Article 1 – Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), les termes et expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :
– **« Vendeur »** désigne la société Comtratel, – Siège Social : 2 rue de la Briqueterie 77500 Chelles – Meaux B 814 423 257
– **« Acheteur »** désigne la personne physique ou morale passant commande.
– **« Contrat »** désigne l’engagement écrit entre le Vendeur et l’Acheteur pour la vente de Produits et/ou Services, constitué par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction :
– Le Bon de Commande mentionnant les conditions particulières.
– Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
– **« Produits »** désigne l’infrastructure, les bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides, et plus généralement, les produits (matériel et/ou logiciel) décrits au Bon de Commande du Vendeur.
– **« Services »** désigne tous travaux d’électricité et, plus généralement, les services décrits au Bon de Commande du Vendeur.
– **« Site »** désigne le(s) lieu(x) identifié(s) dans le Contrat où les Produits doivent être installés et/ou les Services exécutés.
– **« Prix »** désigne le montant payable au Vendeur par l’Acheteur pour les Produits et/ou Services.
– **« HEURES/JOURS OUVRÉS »** désigne les plages horaires et jours durant lesquels les interventions relatives à l’installation des Produits et/ou aux prestations de Services seront exécutées par le Vendeur, soit du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors samedi, dimanche et jours fériés).
#### Article 2 – Contrat
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat ou la passation de sa commande. Elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code Civil. Toutes les commandes doivent être effectuées par écrit et leur acceptation est soumise aux présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document, sauf dérogation formelle, expresse et écrite du Vendeur. Toute condition distincte et/ou contraire opposée par l’Acheteur doit être réputée non écrite sans l’acceptation expresse écrite et préalable du Vendeur. Le Contrat n’entrera en vigueur qu’à la date d’acceptation de la commande de l’Acheteur figurant dans le Contrat ou à la date de réalisation de toutes les conditions suspensives énoncées dans le Contrat et relatives à son entrée en vigueur, suivant la date la plus éloignée. Le Contrat ne peut être modifié sans l’accord écrit des deux parties. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications mineures aux spécifications des Produits et/ou de substituer aux Produits d’autres Produits, sous réserve que le fonctionnement des Produits ne soit pas affecté de manière défavorable et que le Prix ne soit pas affecté. L’Acheteur demeure à tout moment seul responsable de la suffisance et de l’exactitude de toutes les informations fournies par lui lors de la formation et de l’exécution du Contrat. Toutes notifications ou demandes en relation avec le Contrat doivent être formulées par écrit. Sauf clause contraire du Contrat, les prestations seront exécutées conformément à la norme C 15-100 applicable depuis le 01/09/2016 (JO d’août 2016) et au livre vert des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Électriques.
#### Article 3 – Conditions Préalables
Les prestations objets du Contrat visent à permettre l’installation et la mise à disposition :
– d’une Infrastructure de recharge depuis le point de livraison physique jusqu’à l’emplacement de stationnement en vue d’alimenter les bornes de recharge appartenant individuellement à chaque utilisateur final,
– d’une borne de recharge,
– ainsi que, le cas échéant, la maintenance et l’entretien de l’Infrastructure.
Un contrat d’abonnement devra être souscrit séparément et individuellement par chaque utilisateur final souhaitant bénéficier d’une alimentation électrique de sa borne via l’Infrastructure, ledit abonnement et le Contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur étant interdépendants.
Sauf clause contraire du Contrat, ce dernier inclut le montage du dossier auprès d’ENEDIS par le Vendeur, en lien avec l’Acheteur. Pour ce faire, l’Acheteur réalisera un audit préalable des installations existantes du Site. En conséquence, les prestations objets du Contrat ne pourront être entreprises qu’après validation du dossier technique par ENEDIS et confirmation que la configuration et les installations existantes du Site permettent la réalisation de l’Infrastructure. Si des mises aux normes étaient requises, elles seront à la charge et aux frais de l’Acheteur, de même que le coût éventuel de la création du point de livraison. En outre, la réalisation de l’Infrastructure suppose que soient préalablement remis au Vendeur :
– Un Diagnostic Technique Amiante et un Diagnostic Amiante avant travaux pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 ;
– Le procès-verbal de l’assemblée générale de la copropriété autorisant la réalisation de l’Infrastructure ;
– Si possible, les plans et le DOE des réseaux électriques existants ;
– La copie du règlement de copropriété.
#### Article 4 – Validité de l’Offre et des Prix
Sauf retrait antérieur par le Vendeur, l’Acheteur dispose du délai indiqué dans l’offre/le devis pour accepter cette dernière ou, à défaut, d’un délai de 30 jours suivant la date de remise de l’offre/du devis. Les Prix sont ceux en vigueur à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur. Les Prix des Produits et Services sont fermes et définitifs, hors taxe sur la Valeur Ajoutée et hors tout autre impôt, droit ou taxe. Les notices, catalogues et listes de prix des Produits et Services sont communiqués à titre indicatif à l’Acheteur et peuvent être révisés par le Vendeur.
#### Article 5 – Paiement
Le paiement est dû dans son intégralité, sans escompte, dans la devise de l’offre du Vendeur, par virement. Les échéances de paiement des Produits et Services sont les suivantes : 30% du Prix, au comptant à la commande, et 70% du Prix au prorata de l’approvisionnement des Produits et/ou de l’avancement des Services, dans les 30 jours suivant la date de la facture. Aucune retenue, suspension, déduction ou compensation ne peut être effectuée sur le paiement sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.
Toutes contestations relatives à une facture doivent être rapportées par LRAR auprès du Vendeur dans un délai de 48h suivant la date de sa réception.
En cas de non-paiement des sommes dues à l’échéance aux termes du Contrat, sans préjudice des autres droits du Vendeur :
– Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution du Contrat,
– Des intérêts de retard sont exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable dès le lendemain de la date d’échéance de la facture, au taux d’intérêt légal appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage,
– Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due de plein droit sans mise en demeure préalable dès le lendemain de la date d’échéance de la facture,
– Le paiement de l’intégralité des sommes dues, même non échues, devient immédiatement exigible.
#### Article 6 – Bouleversement de l’économie du Contrat
Par application des dispositions de l’Article 1195 du Code civil (Ordonnance n°2016-131 du 10/02/2016 – Article 2), en cas de décision des pouvoirs publics modifiant les textes ou les règles applicables ou tout évènement entraînant un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, qui en bouleverserait l’économie, en empêcherait ou rendrait son exécution impossible, difficile ou trop onéreuse, les parties s’engagent à se rencontrer pour rechercher d’un commun accord les dispositions possibles pour maintenir le Contrat. À défaut d’accord dans un délai d’un (1) mois, le Contrat sera résilié de plein droit, sans droit à indemnité de part et d’autre.
#### Article 7 – Droit de rétractation et annulation
Le Client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. En cas d’annulation de la Commande par le Client après ce délai de rétractation, pour toute raison hormis la force majeure, une somme de 50% du montant TTC de la commande sera acquise au Vendeur, à titre de dommages et intérêts.
**Article 8 – Réserve de propriété**
Conformément à la loi N° 80.335 du 12 mai 1980, les produits livrés, y compris les pièces de rechange, restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix des produits et des services par l’Acheteur, principal et accessoires compris.
Jusqu’à complet paiement :
– L’Acheteur assume les risques de perte et de dommage que les produits livrés pourraient subir ou occasionner.
– Les produits livrés ne pourront être revendus sans l’accord préalable du Vendeur, qui pourra, le cas échéant, les revendiquer.
– En cas de retard ou de défaut de paiement d’une facture par l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits livrés. Cette restitution se fera aux frais de l’Acheteur jusqu’à l’exécution complète de ses engagements.
**Article 9 – Clause pénale**
En plus des autres sanctions stipulées au Contrat, tout retard de paiement de l’Acheteur entraîne de plein droit, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 25% du montant total TTC de la créance en souffrance.
**Article 10 – Délais**
Tous les délais de livraison ou d’exécution s’entendent à partir de la date d’effet du Contrat et sont donnés à titre indicatif. Si le Vendeur est retardé ou empêché d’exécuter une de ses obligations en raison d’actes ou d’omissions de l’Acheteur (notamment le non-fournissement des spécifications ou informations raisonnablement requises), le délai de livraison ou d’exécution sera prolongé et le Prix majoré en conséquence.
Si le Vendeur accepte une responsabilité pour retard de livraison, et si un préjudice réel est constaté par l’Acheteur et le Vendeur, les pénalités de retard prévues au Contrat sont applicables après mise en demeure restée infructueuse. Le montant cumulé des pénalités de toute nature applicables au titre du Contrat est plafonné à 5% du Prix HT des Produits et/ou Services dont la livraison ou l’exécution est retardée. Les pénalités sont forfaitaires, libératoires, et exclusives de toutes autres sanctions et/ou réparations. Elles sont applicables dans les deux mois suivant l’événement y ouvrant droit, sous peine de forclusion.
**Article 11 – Force Majeure**
Le Contrat peut être suspendu, sans indemnité, si son exécution est empêchée ou retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de la partie affectée, au sens de l’article 1218 du Code civil, telles que guerre, émeute, incendie, explosion, inondation, accident, sabotage, pénurie de matières premières, ou tout autre cas de force majeure, conflit social, grève, ou fermeture d’usine.
Si l’exécution du Contrat ou d’une partie de celui-ci est suspendue en vertu de cet article pendant plus de 90 jours consécutifs, chaque partie peut annuler la partie du Contrat restant à exécuter par notification écrite à l’autre partie, sans indemnité.
**Article 12 – Livraison**
La livraison des Produits est réputée effectuée à la notification de la mise à disposition des Produits à l’Acheteur au lieu défini par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de faire des livraisons partielles. Le transfert des risques des Produits s’opère du Vendeur à l’Acheteur à la livraison. Si le Contrat inclut l’emballage et l’expédition des Produits, ceux-ci sont emballés et expédiés à la seule discrétion du Vendeur, aux risques et périls de l’Acheteur. Si l’adresse d’expédition est hors de France Métropolitaine, le Contrat doit préciser les obligations respectives des parties et le prix des prestations supplémentaires.
**Article 13 – Interventions sur Site**
Si le Contrat inclut la réalisation de Services sur Site, l’intervention du Vendeur se fait aux conditions définies dans le présent article.
L’Acheteur doit prévenir le Vendeur avec un préavis raisonnable de la date à laquelle les conditions d’intervention sont réunies, informer le Vendeur des risques particuliers, notamment en matière de sécurité, le Vendeur se réservant le droit de modifier ou de résilier le Contrat suivant les risques identifiés. L’Acheteur fournit gratuitement la préparation du Site selon les règles de l’art et les prescriptions du Vendeur, ainsi que les installations et l’assistance requises, incluant notamment : l’accès pratique au Site, des fondations et un environnement adéquats pour les Produits et services, tous travaux non explicitement inclus dans les prestations du Vendeur, les systèmes de protection et de sécurité appropriés, l’accès pratique aux Produits et Services, l’électricité, l’eau, la vapeur, l’air comprimé et autres fluides utilisés sur Site avec des caractéristiques conformes aux exigences du Vendeur, les appareils élévateurs et grues, l’éclairage et le chauffage, l’isolation et les échafaudages, et autres équipements, outils et main d’œuvre nécessaires à l’exécution des opérations et à la surveillance des installations ; les conditions de travail sans risques pour le Vendeur.
L’Acheteur doit souscrire les assurances nécessaires à l’intervention du Vendeur sur son site.
Le Vendeur réalise chaque prestation de Service en une fois et pendant les jours ouvrés.
**Article 14 – Prestations de Services sur Site**
Si le Contrat inclut le montage des Produits, les méthodes de montage sont laissées à la discrétion du Vendeur, qui réalise le montage selon les schémas de principe et/ou plans acceptés par l’Acheteur. Si le Contrat inclut l’assistance technique à la mise en service des Produits ou d’autres prestations, notamment la formation ou la maintenance, l’Acheteur affecte le personnel compétent à ces tâches.
**Article 15 – Réception**
Si le Contrat inclut des essais de mise en service sur Site, ils sont réalisés selon les procédures d’usage du Vendeur, et la réception est réputée prononcée dès la mise en service, donnant lieu à l’établissement d’un Procès-Verbal de Réception avec les éventuelles réserves. À défaut, la réception est réputée prononcée à la livraison. Dans tous les cas, la réception est réputée prononcée au plus tard dès l’utilisation des Produits et/ou Services par l’Acheteur.
**Article 17 – Garantie**
Sous réserve des autres dispositions du Contrat, Comtratel garantit, à l’exception des logiciels, le titre de propriété sur les Produits ; que les Produits fabriqués par Comtratel sont conformes à ses spécifications et exempts de défauts de matière et de fabrication ; et que les Services fournis par Comtratel sont réalisés avec toutes les précautions, aptitudes et diligences raisonnables et conformément aux pratiques professionnelles du secteur.
Les Produits ou Services obtenus par Comtratel auprès d’un tiers pour être revendus à l’Acheteur bénéficient uniquement de la garantie offerte par le fabricant initial. Les Produits sont réputés conformes aux spécifications de Comtratel. La garantie porte sur le bon fonctionnement des Produits de Comtratel et ne peut pas être étendue aux installations sur lesquelles ils sont montés.
La garantie, qui se limite à la réparation ou au remplacement des Produits reconnus défectueux par Comtratel, à l’exclusion des frais de transport, de déplacements et de main d’œuvre, est accordée sous réserve que l’Acheteur avise par écrit Comtratel de l’appel en garantie, en précisant les vices allégués et toutes dates utiles aux fins d’établir que les Produits sont couverts par la garantie, dans les 14 jours suivant l’apparition du défaut. Comtratel corrige, en réparant ou, au choix de Comtratel, en fournissant une ou plusieurs pièces de rechange, tous défauts qui, dans des conditions d’utilisation et d’entretien normales, apparaissent dans les Produits de sa propre fabrication dans les 12 mois suivant la livraison ou, si ces Produits sont installés par Comtratel, dans les 12 mois suivant la mise en service de ces Produits ou dans les 18 mois après leur livraison (« Période de Garantie »), suivant le délai expirant le plus tôt, et qui proviennent uniquement d’une main d’œuvre ou de matériels défectueux, sous réserve que les éléments défectueux soient retournés à Comtratel, aux frais de l’Acheteur. Les éléments remplacés deviennent la propriété de Comtratel. Les éléments réparés ou de remplacement sont mis à disposition de l’Acheteur au lieu défini par Comtratel. Les Produits réparés ou remplacés en vertu du présent Article font l’objet de la garantie pour la durée restante de la Période de Garantie. La présente garantie constitue l’unique garantie de Comtratel, qui exclut notamment toute garantie de convenance à un usage particulier.
Nonobstant les autres dispositions du présent Article, Comtratel n’est pas responsable des défauts dus : à l’usure normale ; à des matériels ou une fabrication spécifiés, réalisés ou fournis par l’Acheteur ; au non-respect des instructions de Comtratel en matière d’entreposage, d’installation, d’exploitation ou d’environnement ; à des conditions de surveillance, de fonctionnement, d’entretien ou de maintenance inadéquates ; à toute modification ou réparation non préalablement autorisée par Comtratel par écrit ; et/ou à l’utilisation de logiciels ou de pièces de rechange non autorisés. Les frais encourus par Comtratel pour la recherche et la correction de ces défauts sont acquittés par l’Acheteur sur demande.
**Article 18 – Limitation de Responsabilité**
Comtratel n’est pas responsable d’aucun préjudice indirect et/ou immatériel, de perte d’exploitation, de manque à gagner éventuellement subi par l’Acheteur, même si Comtratel a été averti de la possibilité de tels dommages. La responsabilité de Comtratel pour tout autre préjudice causé à l’Acheteur en cas de faute prouvée est expressément limitée au montant du Prix facturé par Comtratel à l’Acheteur dans le cadre du Contrat.
**Article 19 – Propriété intellectuelle**
Comtratel conserve la propriété de toutes inventions, études, plans, modèles et procédés réalisés ou développés par lui et aucun droit de propriété intellectuelle n’est concédé par les présentes. Ces éléments ne peuvent être, sans l’autorisation écrite et préalable de Comtratel, ni utilisés par l’Acheteur pour d’autres fins que l’exécution du Contrat, ni recopiés, ni reproduits, ni communiqués à des tiers. Si les Produits et/ou Services contiennent des logiciels, les logiciels sont régis, le cas échéant, par les licences des logiciels applicables de Comtratel et/ou du tiers propriétaire ; Comtratel ou le tiers propriétaire du logiciel conserve la propriété des droits d’auteur sur ces logiciels ; et seul le droit d’utilisation des logiciels sur le Site dans le cadre du Contrat est concédé à l’Acheteur, à l’exclusion de tout droit de copie, de reproduction, de vente, de modification ou d’usage autre que pour l’exécution du Contrat.
**Article 20 – Contestation**
Toute contestation de l’Acheteur doit être faite dans les 14 jours suivant la survenance de la cause de la contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune renonciation par l’une ou l’autre des parties à faire valoir un droit ou recours, ni aucun acte de cette partie, ne peut être interprété comme une renonciation à faire valoir un autre droit ou recours, sauf écrit signé par cette partie. Pour tenir compte de l’origine et de la provenance des Produits et de celles de leurs composants, l’Acheteur s’engage à respecter la réglementation en vigueur à l’exportation des États-Unis et de la France.
Le Contrat est interprété conformément au droit français. Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation du Contrat, seul le Tribunal de Commerce du siège social de Comtratel est compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.
**Article 21 – Suspension et résiliation**
L’Acheteur peut résilier le Contrat en ce qui concerne tout ou partie des Produits ou Services, sous réserve que l’Acheteur adresse à Comtratel un préavis écrit raisonnable à cet effet et rembourse Comtratel de toutes pertes (notamment la perte de bénéfices escomptés), dommages et charges résultant d’une telle résiliation.
Si l’Acheteur ne respecte pas au moins l’une de ses obligations ou si un risque particulier est identifié, Comtratel est en droit, sans préjudice de tous autres droits, de suspendre ou de résilier le Contrat, en tout ou partie, par notification écrite à l’Acheteur et de recouvrer auprès de l’Acheteur les frais encourus par Comtratel du fait d’une telle suspension, résiliation, y compris une indemnité raisonnable pour frais généraux et manque à gagner.
**Article 22 – Règlement des litiges**
Toute contestation doit être adressée à Comtratel dans les 15 jours suivant la survenance de la cause de contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune renonciation à faire valoir un droit ou recours, ni aucun acte ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir un autre droit ou recours, sauf écrit signé par la partie concernée. Tout différend entre les Parties à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat sera tenté d’être résolu amiablement avant tout recours judiciaire. Si la résolution amiable du litige est impossible dans un délai d’un mois suivant l’invitation à transiger, le différend pourra être porté devant le Tribunal de Commerce du siège social de Comtratel, y compris en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.
**Article 23 – Cession**
Comtratel se réserve le droit de transférer ou de céder à toute autre société tout ou partie des droits et obligations nés du Contrat, cette dernière s’engageant néanmoins à n’apporter aucune modification aux conditions d’exécution des Services souscrits par l’Acheteur. Comtratel informera l’Acheteur de toute cession et/ou transfert du Contrat. Le Contrat ne peut être cédé à un tiers par le Client à quelque titre que ce soit.
**Article 24 – Nullité partielle**
La nullité ou l’incompatibilité d’une clause quelconque du Contrat avec une disposition législative ou réglementaire ou résultant d’une décision de justice ou de toute autre autorité compétente, n’affectera pas la validité des autres clauses contractuelles.
**Article 25 – Données à caractère personnel**
Dans le cadre et pour l’exécution du Contrat, Comtratel conserve dans ses fichiers des données à caractère personnel des Clients au sens du Règlement (UE) 2016/679. Ces fichiers ont été déclarés conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ce traitement a pour finalité la gestion du Contrat (fourniture d’énergie et services associés, facturation, recouvrement). Dans le cadre de la gestion du Contrat et si le Client ne s’y est pas opposé, Comtratel pourra utiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale afin d’informer ce dernier de ses nouvelles offres et services ainsi que de celles de ses partenaires pouvant l’intéresser. La prospection par voie électronique sur des produits ou services non analogues à ceux de l’Acheteur ou par des tiers n’est possible que si l’Acheteur y a préalablement consenti. Par ailleurs, l’Acheteur peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site http://www.bloctel.gouv.fr. L’Acheteur est informé que les conversations téléphoniques avec la Centrale d’Appels sont susceptibles d’être enregistrées aux fins d’amélioration de la qualité du service et conservées pendant une durée de 8 semaines.
Dans le cadre du Contrat, les informations à caractère personnel du Client pourront être stockées, traitées et transférées par Comtratel à ses sous-traitants et/ou partenaires, y compris hors de l’Union Européenne, qui ne pourront y accéder que dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier à l’adresse électronique contact@comtratel.fr. Le Client peut également s’opposer à la prospection commerciale auprès de la Centrale d’Appels.
**Article 26 – Dispositions diverses**
Les dispositions du Contrat constituent l’intégralité de l’accord entre Comtratel et l’Acheteur concernant les prestations et services souscrits. Il remplace toutes déclarations, offres, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables relatifs aux dispositions auxquelles cette convention s’applique.
