**En vigueur au 01/07/2024**
La Société COMTRATEL réaffirme son engagement en matière de protection des données personnelles de ses clients et utilisateurs de ses services, conformément aux obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « informatique et libertés, » et ses décrets d’application.
Cette Politique de confidentialité vise à vous informer sur les engagements pris par la Société pour respecter les dispositions de cette loi, notamment concernant les informations personnelles que vous pourriez nous communiquer lors de l’utilisation du site https://www.borneve.fr.
COMTRATEL traite les données sur une base légale et, si nécessaire, avec votre consentement préalable, en s’engageant à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « RGPD ») ainsi que toute réglementation nationale ou internationale relative à la protection des données personnelles. Cette Politique de confidentialité s’applique en parallèle aux conditions générales de vente du site.
### Article 1 – LOIS APPLICABLES
Conformément au Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), cette Politique de confidentialité est conforme aux règlements suivants :
Les données personnelles doivent être :
– traitées de manière licite, loyale et transparente (licéité, loyauté, transparence) ;
– collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
– adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
– exactes et, si nécessaire, tenues à jour ; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données inexactes soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude) ;
– conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire (limitation de la conservation) ;
– traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données, y compris contre le traitement non autorisé ou illicite, la perte, la destruction ou les dégâts accidentels (intégrité et confidentialité).
Le traitement est licite si au moins une des conditions suivantes est remplie :
– la personne concernée a consenti au traitement de ses données ;
– le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ;
– le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ;
– le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
– le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique ;
– le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
### Article 2 – LA COLLECTE DES INFORMATIONS PERSONNELLES
#### 2.1 Consentement des Utilisateurs
En utilisant le site, les utilisateurs consentent :
– aux conditions énoncées dans cette Politique de confidentialité ;
– à la collecte, l’utilisation et la conservation des données mentionnées dans cette politique.
#### 2.2 Collecte des informations
COMTRATEL précise que le site ne recueille aucune information nominative sans accord préalable des utilisateurs. Le site ne collecte que les informations nécessaires telles que l’origine des connexions, l’adresse IP, le type et la version du navigateur utilisé. Les renseignements personnels tels que noms, adresses postales, et e-mails sont recueillis uniquement sur une base volontaire, par exemple pour obtenir un renseignement, envoyer des commentaires, ou effectuer une commande.
Les données personnelles demandées lors de la navigation sur le site, de la souscription à un contrat, et pendant la vie du contrat via le site internet, l’application client ou le service client sont nécessaires à la fourniture des services. Certaines informations sont obligatoires et signalées par une astérisque. Si vous choisissez de ne pas fournir les informations obligatoires, nous ne pourrons pas traiter votre demande.
COMTRATEL peut traiter les données suivantes :
– données d’identification (noms, prénoms, identifiant, mot de passe) ;
– données de contact (e-mail, numéro de téléphone) ;
– données relatives à l’utilisation des services (consommation, préférences d’usages, montants facturés) ;
– données de localisation géographique collectées avec autorisation des utilisateurs.
#### 2.3 Politique sur les cookies
Un cookie est un petit fichier stocké sur le disque dur de l’utilisateur par le site web, utilisé pour recueillir des données sur les habitudes de navigation de l’utilisateur.
Nous utilisons les types de cookies suivants :
– cookies fonctionnels : pour mémoriser vos sélections pour vos prochaines visites ;
– cookies analytiques : pour améliorer la conception et la fonctionnalité de notre site en recueillant des données sur le contenu consulté.
Vous pouvez choisir d’être averti chaque fois qu’un cookie est transmis et de désactiver les cookies dans votre navigateur, mais cela peut diminuer la qualité de votre expérience d’utilisation.
### Article 3 – L’UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
#### 3.1 Utilisation des données
Les données personnelles recueillies sur le site seront utilisées uniquement à des fins précisées dans cette Politique de confidentialité ou indiquées sur les pages pertinentes du site. Les données ne seront pas utilisées au-delà de ce qui est divulgué sur le site.
Les données collectées lorsque vous exécutez certaines fonctions peuvent être utilisées pour les finalités suivantes et sur les bases légales suivantes :
– Exécution du contrat :
– identification et authentification de l’utilisateur ;
– création et gestion de votre compte client ;
– utilisation de nos services ;
– échanges avec nos services (support client, gestion de la facturation et du recouvrement).
– Consentement exprès et préalable de l’utilisateur :
– contenu multimédia enregistré pour l’estimation du devis ou le diagnostic à distance ;
– notification en fonction de l’utilisation des services ;
– opt-in vers des nouveaux services ou des partenaires.
– Intérêts légitimes de la Société :
– envoi des informations commerciales ;
– développement de nouveaux services ;
– lutte contre la fraude et prévention des impayés ;
– réalisation d’études statistiques.
#### 3.2 Partage des données
Les données peuvent être divulguées à tout membre de l’organisation de COMTRATEL uniquement s’il en est habilité et qu’il en a raisonnablement besoin pour réaliser sa mission.
Les données pourront être partagées avec nos prestataires ou partenaires sous réserve de l’obtention de votre consentement exprès et préalable.
Nous demandons à nos prestataires de mettre en place des mesures strictes de confidentialité et de protection de ces données. Par exemple, les paiements effectués par carte bancaire sont confiés à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité. Ce prestataire est destinataire des données personnelles relatives aux numéros de cartes bancaires, qu’il recueille et conserve au nom et pour le compte de COMTRATEL.
Les tiers ne seront pas en mesure d’accéder aux données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour atteindre l’objectif donné.
Sous réserve de votre consentement exprès et préalable, nous pourrons également transmettre vos données personnelles à des partenaires commerciaux, susceptibles de les utiliser à leurs propres fins, notamment à des fins commerciales et/ou de publicité directe.
Il se peut également que nous soyons légalement obligés de divulguer vos données personnelles aux autorités compétentes, notamment en cas de litige judiciaire ou d’un ordre d’une autorité publique.
Si vous suivez des hyperliens de notre site vers un autre site, veuillez noter que COMTRATEL n’est pas responsable et n’a pas de contrôle sur leur politique et leur pratique de confidentialité.
### Article 4 – LA CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont collectées et décrites ci-dessus.
Les données personnelles utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale. Certaines de vos données personnelles peuvent être conservées plus de trois ans afin de satisfaire à des obligations légales, comptables et fiscales.
Les données personnelles utilisées à des fins d’exécution de nos services peuvent être conservées pour une durée de trois (3) ans à compter de leur date de collecte. Nous nous engageons à ne pas les conserver plus de trois ans à compter de la date de leur collecte et à les supprimer ou les anonymiser de façon irréversible à l’issue de cette période de conservation.
Les données personnelles de navigation/comportement/interactions sur notre site sont conservées un (1) an après votre visite sur le site, suite à quoi celles-ci sont brouillées et votre parcours de navigation devient alors irréversiblement anonyme.
Les appels que nous enregistrons sont conservés six mois au maximum à compter de leur occurrence.
En cas de procédure contentieuse, les données personnelles ainsi que toute information, documents et pièces contenant des données personnelles tendant à établir les faits susceptibles d’être reprochés ou concernant l’identification des mis en cause, des victimes, des témoins et des auxiliaires de justice peuvent être conservées pour la durée de la procédure, y compris pour une durée supérieure à celles indiquées ci-dessus. À l’issue de cette période, vos données personnelles seront supprimées ou irréversiblement anonymisées.
### Article 5 – LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Afin d’assurer la protection de votre sécurité, nous utilisons le protocole de sécurité de la couche transport pour transmettre des données personnelles dans notre système.
Nous nous engageons, conformément aux obligations légales, à conserver les informations personnelles que vous nous avez communiquées dans des conditions de sécurité renforcées et pour des durées limitées dans le temps. Le temps de conservation de ces informations est proportionné aux finalités pour lesquelles vous nous les communiquez et répond également aux exigences légales ayant pour objet la poursuite de comportements délictueux.
Ces informations confidentielles ne sont accessibles qu’à notre personnel, qui respecte cette confidentialité, et ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées, plus précisément pour vous transmettre l’information que vous avez demandée en remplissant un questionnaire en ligne. Nos employés sont liés par des accords de confidentialité stricts, et une violation de ces accords entraînerait le licenciement de l’employé.
Alors que nous prenons toutes les précautions raisonnables pour nous assurer que les données personnelles des utilisateurs sont sécurisées et que les utilisateurs sont protégés, il reste toujours un risque de préjudice. L’Internet en sa totalité peut être, parfois, peu sûr, et nous ne pouvons garantir la sécurité des données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement praticable.
Les services de COMTRATEL sont destinés à une clientèle majeure. Le RGPD précise que les personnes de moins de 15 ans sont considérées comme des mineurs aux fins de la collecte de données. Ainsi, nous n’entendons pas collecter les données personnelles d’enfants mineurs de moins de 15 ans. Les mineurs doivent avoir le consentement d’un représentant légal pour que leurs données soient recueillies, traitées et utilisées. Si nous collectons à notre insu des données personnelles de mineurs de moins de 15 ans sans obtenir l’autorisation du titulaire de la responsabilité parentale, nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour effacer ces données dans les meilleurs délais. Si vous êtes le titulaire de la responsabilité parentale d’un mineur de moins de 15 ans et que vous apprenez que nous avons collecté et traité des données le concernant, vous pouvez nous contacter en utilisant les informations de contact indiquées au paragraphe 6.
### Article 6 – VOS DROITS
En vertu du RGPD, les utilisateurs ont les droits suivants en tant que personnes concernées :
– droit d’accès ;
– droit de rectification ;
– droit à l’effacement ;
– droit de restreindre le traitement ;
– droit à la portabilité des données ;
– droit d’objection.
Vous trouverez plus d’informations sur ces droits au chapitre 3 (articles 12-23) du RGPD.
Si vous souhaitez que vos renseignements soient supprimés ou modifiés d’une façon ou d’une autre, veuillez communiquer avec notre délégué à la protection des données aux coordonnées suivantes : info@comtratel.fr.
Vous avez aussi le droit de saisir votre autorité de contrôle locale en charge de la protection des données : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, France.
### Article 7 – CONTACT
Pour toute question relative à cette Charte, vous pouvez nous contacter en écrivant à l’adresse suivante : info@comtratel.fr.
### Article 8 – ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente Politique de confidentialité entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, notamment pour la maintenir en conformité avec la loi et de tenir compte de tout changement à notre processus de collecte et de traitement des données.
Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle Politique de confidentialité.
